B-1, r. 5 - Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. L’avocat qui exerce sa profession au sein d’une société qui satisfait aux dispositions du présent règlement est réputé y satisfaire.

Décision 2010-02-17, a. 2.